Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
Mis à jour le20/11/2026
Modèle de pouvoir (procuration) Prise de rendez-vous pour l’assignation en référé devant le greffe du tribunal des activités économiques de Paris
Le référé-provision permet d'obtenir le règlement (total ou partiel) d’une créance qui n’est pas contestable (facture, bon de commande) sans attendre un jugement sur le fond du litige.










